Au regard de l'entrée en France :
Vous êtes en situation régulière si vous entrez en France avec les documents exigés et si vous avez l'autorisation des autorités publiques françaises.
Au regard du séjour en France :
Si vous restez plus de 3 mois en France après votre entrée sur le territoire français, vous devez être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Si vous restez moins de 3 mois ou si vous avez moins de 18 ans, ou si vous êtes membre des missions diplomatiques ou consulaire ou ressortissant communautaire, vous êtes dispensé du titre de séjour.
Au regard du travail :
Pour travailler régulièrement en France, vous devez obtenir une autorisation de travail et être déclaré à l'Administration.
Vous pouvez être condamné pour l'aide au séjour irrégulier qui peut être puni de 5 ans de prison et/ou 30.000 euros d'amende maximum. Cependant, les sanctions sont peu nombreuses.
Si vous êtes un professionnel et si vous hébergez un étranger dont vous connaissez la situation irrégulière, vous commettez un délit d'aide au séjour qui peut être sanctionné par 5 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
Vous ne pouvez cependant pas être condamné si vous êtes :
son conjoint ou la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui
son ascendant ou descendant (ou son conjoint)
son frère ou sa soeur (ou son conjoint)
ou bien si vous avez agi afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique de l'étranger, à la condition qui n'y est pas disproportion entre les moyens employés pour l'aider et la gravité de la menace
Il y a 2 autres infractions en matière d'hébergement, qui visent plus particulièrement les professionnels qui font venir des étrangers en France pour les employer à bas prix, et les logent dans de mauvaises conditions :
L'affectation d'un local à hébergement collectif :
Les sanctions sont : 2 ans de prison maximum et/ou 5.000 euros d'amende au maximum.
L'affectation à l'habitation individuelle de locaux insalubres :
Les sanctions sont : 3 ans de prison maximum et/ou 100.000 euros d'amende au maximum.
Dans tous les cas, votre peine peut être assortie d'une peine dite complémentaire, comme par exemple si vous êtes étranger, une interdiction judiciaire du territoire.
MA REACTION: Je trouve ces lois totalement INHUMAINES ! IN-HU-MAINES!!!
Qu'est-ce que ça peut leur foutre que des gens viennent en France?
Apres tout, s'ils viennent en France c'est parcequ'ils pensent entrer dans un pays LIBRE, non?
La France? Un térritoire libre? L'égalité? Pfuit! Du vent!!!
Du VENT !
Démocratie? Pff tu parles!
Vous êtes en situation régulière si vous entrez en France avec les documents exigés et si vous avez l'autorisation des autorités publiques françaises.
Au regard du séjour en France :
Si vous restez plus de 3 mois en France après votre entrée sur le territoire français, vous devez être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Si vous restez moins de 3 mois ou si vous avez moins de 18 ans, ou si vous êtes membre des missions diplomatiques ou consulaire ou ressortissant communautaire, vous êtes dispensé du titre de séjour.
Au regard du travail :
Pour travailler régulièrement en France, vous devez obtenir une autorisation de travail et être déclaré à l'Administration.
Vous pouvez être condamné pour l'aide au séjour irrégulier qui peut être puni de 5 ans de prison et/ou 30.000 euros d'amende maximum. Cependant, les sanctions sont peu nombreuses.
Si vous êtes un professionnel et si vous hébergez un étranger dont vous connaissez la situation irrégulière, vous commettez un délit d'aide au séjour qui peut être sanctionné par 5 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d'amende maximum.
Vous ne pouvez cependant pas être condamné si vous êtes :
son conjoint ou la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui
son ascendant ou descendant (ou son conjoint)
son frère ou sa soeur (ou son conjoint)
ou bien si vous avez agi afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique de l'étranger, à la condition qui n'y est pas disproportion entre les moyens employés pour l'aider et la gravité de la menace
Il y a 2 autres infractions en matière d'hébergement, qui visent plus particulièrement les professionnels qui font venir des étrangers en France pour les employer à bas prix, et les logent dans de mauvaises conditions :
L'affectation d'un local à hébergement collectif :
Les sanctions sont : 2 ans de prison maximum et/ou 5.000 euros d'amende au maximum.
L'affectation à l'habitation individuelle de locaux insalubres :
Les sanctions sont : 3 ans de prison maximum et/ou 100.000 euros d'amende au maximum.
Dans tous les cas, votre peine peut être assortie d'une peine dite complémentaire, comme par exemple si vous êtes étranger, une interdiction judiciaire du territoire.
MA REACTION: Je trouve ces lois totalement INHUMAINES ! IN-HU-MAINES!!!
Qu'est-ce que ça peut leur foutre que des gens viennent en France?
Apres tout, s'ils viennent en France c'est parcequ'ils pensent entrer dans un pays LIBRE, non?
La France? Un térritoire libre? L'égalité? Pfuit! Du vent!!!
Du VENT !
Démocratie? Pff tu parles!
